CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Adresse du site : https://www.speed-glass.com
Dernière révision : 24/03/2021
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Speed Glass et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pare-brises, lunettes arrières, vitres latérales, custodes et phares optiques.
Toute prestation accomplie par la société Speed Glass implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Remise du véhicule au réparateur pour réparation
Le client déclare remettre son véhicule au réparateur en vue de procéder à sa remise en état après accident et conformément à l’ordre de réparation, aux règles de l’art et à l’évaluation finale des travaux déterminée d’un commun accord entre le réparateur et l’expert de sa compagnie d’assurance ou l’expert mandaté par le client.
Accord sur les travaux
Le réparateur s’engage à procéder aux réparations nécessaires pour remettre en état le véhicule du client conformément aux règles de l’art et en accord avec l’expert désigné par la compagnie d’assurances du client et/ou l’expert mandaté par le client. À défaut d’accord le client en sera informé par le réparateur qui lui adressera un devis détaillé de réparation du véhicule pour acceptation. Dans cette hypothèse, le client pourra au choix :
- soit dénoncer la présente convention, dans la mesure où la réparation n’a pas déjà été effectuée à sa demande, dans le délai de sept jours à dater de la réception du devis détaillé du réparateur.
- Soit demander au réparateur lorsque la différence porte sur l’ampleur des travaux à exécuter, de se conformer au rapport d’expertise. Dans ce cas le client renonce à tout recours contre le réparateur, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne les travaux non exécutés à sa demande.
- Soit demander au réparateur, qui restera en tout hypothèse libre de le refuser, d’exécuter les travaux conformément à son évaluation, pour le prix déterminé par l’expert, en lui confiant par ailleurs le soin d’agir en exécution de la présente cession de créance et représentation de ses droits contre la société d’assurances, pour déterminer, au besoin par une contre-expertise amiable ou judiciaire l’étendue et le montant réel des réparations et pour obtenir le règlement du solde de sa facture.
Règlement des réparations
Le client s’engage en contrepartie de la réparation de son véhicule à régler au réparateur l’ensemble des réparations effectuées en exécution de l’ordre de réparation ou des présentes, sur son véhicule et déterminées conformément aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Paiement des réparations effectuées
En exécution de cette obligation le client cède par la présente au réparateur sa créance, à l’encontre de sa compagnie d’assurances au titre de la prise en charge du sinistre. Le montant de sa créance viendra s’imputer en déduction sur le prix total de la réparation, le solde éventuel de la facture restant à la charge du client. Le prix de la cession de créance sera égal au montant des sommes dues par la compagnie d’assurances au client. Ce prix sera réglé au réparateur, par compensation et à due concurrence, entre le montant de la facture de réparation et la créance du client sur sa compagnie d’assurances.
Effets de la cession
Le client cède par la présente au réparateur qui bénéficiera des mêmes droits qu’en matière de subrogation, l’intégralité de sa créance ainsi que tous les droits, actions et accessoires qui y sont attachés sans restriction ni exception, notamment les obligations accessoires de sa créance concernant les délais de paiement à l’égard de la compagnie d’assurances et/ou de son expert. En application de la présente cession, le réparateur pourra demander en ses lieu et place à l’expert, tout document utile à l’accomplissement de sa mission et à la société d’assurances, le paiement direct entre ses mains, des sommes dues au client, qui s’interdit de solliciter, d’accepter ou d’empêcher de quelque manière et pour quelque raison que ce soit ce règlement.
Garanties du cédant
Le client atteste être à jour du règlement de sa prime d’assurances et garantit expressément l’existence, le montant et les accessoires de sa créance à l’encontre de sa société d’assurances. Il garantit le réparateur de tous faits, événements ou recours de tiers à son encontre qui pourraient entraîner la déchéance de son droit à garantie ou porter atteinte ou remettre en cause le règlement effectif entre les mains du réparateur de la créance objet de la présente session. En conséquence le client, ou le signataire de la présente se porte fort du règlement effectif des sommes qui sont dues au client par sa société d’assurances et s’engage en exécution de cette obligation à indemniser le réparateur à hauteur de son préjudice qui ne pourra être inférieur au solde de sa facture, dans l’hypothèse où l’assurance ne réglerait pas l’intégralité des sommes restant dues au réparateur ou refuserait tout règlement quelque motif que ce soit.
Inexécution du contrat
En cas de défaut de règlement effectif par la société d’assurances pour quelque motif que ce soit ou en cas de violation par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes ou son contrat d’assurances, le réparateur pourra à son choix agir contre l’assurance au lieu et place du client, agir contre le client au titre de sa promesse de porte fort, au titre des garanties prévues à l’article 6, ou il pourra aussi invoquer si bon lui semble, la résolution de plein droit du présent contrat et/ou faire constater ses droits par voie de référé.
Effets de la résolution du contrat
La résolution du contrat pour une cause imputable aux clients ou à la compagnie d’assurances ouvrira droit à réparation pour le réparateur qui pourra demander au client outre le paiement intégral de sa facture, l’indemnisation complète de son préjudice et éventuellement de ses frais de justice. Dans ce cas, notamment si le refus de l’assurance de procéder au règlement des sommes dues, trouve son origine dans une fausse déclaration ou dans une manœuvre frauduleuse du client, le réparateur pourra majorer les sommes dues d’une clause pénale égale à 15 % du montant de la facture. En outre à titre de garantie et sous conditions suspensives des cas d’inexécution du présent contrat prévus aux articles précédents, le client consent au réparateur un privilège sur son véhicule à hauteur du solde des sommes restant dues conformément aux dispositions des articles 2073 à 2075 du Code civil. Ce privilège pourra être inscrit auprès de la préfecture des notifications par le réparateur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de résilier le contrat ou sur production de la lettre de refus de règlement de l’assurance du client.
Stipulations particulières aux contrats de crédit bail ou location financière
Dans le cas d’un contrat de crédit bail ou de location financière ou assimilé et par dérogation aux stipulations des présentes qui serait incompatibles avec les droits et obligations découlant de ce mode de financement, le client déclare avoir reçu un mandat express de la part du bailleur du véhicule pour conclure tout contrat avec le réparateur en vue de réparation du véhicule. Le client se porte fort du paiement de la facture du réparateur par le propriétaire du véhicule ou sa compagnie d’assurances et autorise le réparateur en cas de litige à prendre toute mesure conservatoire urgente. En toute hypothèse le réparateur conservera un privilège en vertu des dispositions de l’article 2102–3° du Code civil.
Stipulations particulières aux clients personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant
Le client consens au réparateur dès la signature des présentes, à hauteur de sa facture, un privilège sur son véhicule conformément aux dispositions des articles 2073 à 2075 du Code civil qui pourra être inscrit auprès de la préfecture à la diligence du réparateur jusqu’au règlement intégral de sa facture.
En cas de défaut de règlement effectif par la société d’assurance pour quelque motif que ce soit ou en cas de violation par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge, le réparateur pourra à son choix agir contre l’assurance au lieu et place du client, agir contre le client au titre de sa promesse de porte fort, au titre des garanties prévues à l’article 6 ou il pourra encore invoquer la résolution de plein droit du présent contrat et pourra demander à réalisation de son gage.
Le client déclare ne pas être en état de cessation de paiement qui pourrait remettre en cause la validité de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes.
Dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client le réparateur sera considéré comme créanciers privilégiés et pourra demander à son choix l’attribution judiciaire du bien ou sa et réalisation au juge commissaire dans le délai de six mois après le jugement de liquidation judiciaire si le mandataire liquidateur ne procède pas à la réalisation du bien conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Dans cette hypothèse le droit de rétention du réparateur portera sur le prix de réalisation du bien.
Tout litige concernant la conclusion ou l’exécution du présent contrat sera soumis au tribunal du commerce se trouvant dans le ressort territorial du réparateur, la présente clause ayant un caractère prépondérant sur toutes les autres clauses attributives de juridictions qui lui serait contradictoire
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Speed Glass s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Speed Glass serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- soit en liquide.
Lors de l'enregistrement de la commande, si l’opération n’est pas prise en charge par l’assureur, l'acheteur devra procéder au paiement au moment des réparations.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Speed Glass une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Speed Glass.
Clause de réserve de propriété
La société Speed Glass conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Speed Glass se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Force majeure
La responsabilité de la société Speed Glass ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry, 1 Rue de la Patinoire, 91011 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
Nous contacter
Si vous avez des questions d'ordre général sur les Services ou les informations que nous recueillons à votre sujet, ou sur la manière dont nous les utilisons, contactez-nous :
Nom : Houze Ghislain / Fonction : Président
Dénomination ou raison sociale : SPEED GLASS
Siège social : 5 Chemin du Boqueteau, 91090 LISSES
Téléphone : 01.80.85.60.07 / E-mail : speedglass91@gmail.com
Forme juridique : SAS / Montant du capital social : 9 000€
Immatriculation au RCS : 888 380 664 R.C.S EVRY / SIRET : 888 380 664 00019
Numéro individuel d’identification fiscale : FR 74888380664
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